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JOURS de Fractionnement.

Les JOURS de FRACTIONNEMENTS

LES BÉNÉFICIAIRES :

Seuls les agents publics sont concernés par le dispositif exposé dans la présente fiche :

  • les fonctionnaires stagiaires (décret n° 92-1194 du 04.11.1992 - art 7),
  • les fonctionnaires titulaires (décret n° 85-1250 du 26.11.1985 - art 1),
  • les agents non titulaires de droit public (décret n° 88-145 du 15.02.1988 - art 5).

En sont exclus les bénéficiaires de contrats aidés (CUI-CAE), contrat d’avenir et contrat d’apprentissage, qui relèvent des dispositions du Code du travail (Article L3141-19).

Ces agents de droit privé peuvent bénéficier de :

Deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six Un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Attention pour les fonctionnaires ce n’est pas le même nombre de jours.

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE pour les agents de droit public.

Lorsque les droits à congés annuels sont utilisés en dehors des périodes du 1er mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires sont octroyés :

Pour 5,6 ou 7 jours pris en dehors de la période : un jour supplémentaire A partir de 8 jours ou plus pris en dehors de la période : deux jours supplémentaires

Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n’y a pas de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein.

Ces jours de fractionnement constituent un droit individuel. Lorsque les conditions réglementaires sont remplies, ces jours viennent diminuer de deux jours la durée individuelle du travail.

Exemple : Un agent prend 5 jours de congés annuels en décembre et 5 jours en février, il bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires.

ATTENTION : Vous ne pourrez avoir ces jours de fractionnement que si vous avez posé des jours de congés annuels (les RTT, Ancienneté et récupération ne comptent pas.)

CONSEIL DU SYNDICAT CGT

Afin de pouvoir bénéficier de ces jours de fractionnement nous vous conseillons de poser :

  • Entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année au moins 5 jours de congés annuels (notamment pour les vacances de février ou de pâques si elles sont au mois d’avril.
  • Entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année, posez vos autres jours de congés annuels sauf 3 + les RTT, Ancienneté, Récupérations, etc).

Entre le 1er Novembre et 31 décembre, posez vos 3 derniers jours de congés annuels que vous avez gardés + les 2 jours de fractionnement. C’est souvent pour les vacances de noël que vous poserez ces 5 jours de congés (3 + 2) et vous pourrez bénéficier ainsi d’une semaine complète de repos afin de reconstituer votre force de travail.


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Fiche Conseil Jours Fractionnement
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