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Attachés territoriaux : Non à la réforme du cadre d’emploi, Non au PPCR, Oui à un véritable déroulement de carrièreNouvel article

ATTACHES TERRITORIAUX

NON A LA REFORME DU CADRE D’EMPLOI

NON AU PPCR

OUI A UN VERITABLE DEROULEMENT DE CARRIERE

  • Deux projets de décrets sur la situation statutaire et indiciaire du cadre d’emplois d’attaché territorial sont passés au CSFPT le 19 octobre 2016.
  • Après un débat de fond de près de 40 minutes, les deux collèges (employeurs et salariés) ont donné un avis défavorable à l’unanimité.
  • Ces deux décrets s’inscrivent dans le cadre de l’application du protocole PPCR et de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels.
    • Création d’un Grade à Accès Fonctionnel ou GRAF
    • Extinction du grade de directeur territorial

L’UFICT CGT refuse toute conception qui remettrait en cause l’unité de carrière de la catégorie A en la divisant en deux : les cadres de missions (A) et les cadres de direction (A+).

Les conséquences des décrets sur la carrière des attachés :

  • Allongement de carrière pour le grade d’attaché territorial qui passe de 14 à 20 ans pour passer attaché principal
  • Une concurrence entre les attachés principaux et des directeurs territoriaux pour accéder au grade d’attaché hors classe
  • * Des critères subjectifs de « niveau élevé de responsabilité » et « de valeur professionnelle exceptionnelle » qui sont de nature à favoriser des nominations à la faveur du prince.
  • Des strates démographiques proches de celles d’administrateur territorial qui vont conduire les attachés hors classe à « faire fonction » d’administrateur sans en percevoir ni le traitement ni le déroulement de carrière.
  • La revalorisation de la grille indiciaire est insuffisante compte tenu de la baisse régulière des traitements suite à l’augmentation annuelle du coût de la vie et des cotisations retraite depuis 2000. Pour toutes ces raisons, la CGT a voté contre ces projets de décrets.

Les revendications de l’UFICT-CGT :

  • Un accès par avancement de grade, promotion et examen professionnel au premier grade d’administrateur pour les attachés principaux et les directeurs territoriaux.
  • Une catégorie A pour chaque filière professionnelle avec une structure de carrière composée de deux cadres d’emplois avec chacun deux grades (exemple filière administrative : attaché, attaché principal ; administrateur, administrateur principal).
  • L’intégration des 2000 secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois d’attaché territorial
  • Pour chaque filière professionnelle, la référence à deux niveaux de qualification à BAC +3/BAC+5 et BAC+5/BAC+8. Par exemple pour la filière administrative, niveau BAC+3/ BAC+ 5 pour attaché territorial et niveau BAC+5/ BAC+ 8 pour administrateur territorial.
  • Des conditions d’avancement et de déroulement de carrière identiques à même niveau de qualification et entre les filières (avec la suppression de l’examen pro pour accéder à attaché principal puisque les ingénieurs n’en n’ont pas !)
  • Une grille indiciaire linéaire et commune aux trois versants de la fonction publique traduisant les qualifications acquises par diplôme, par expérience ou par formation.
  • Des traitements de début de carrière (1er échelon de chaque niveau de recrutement) reconnaissant mieux les qualifications acquises.
  • Le doublement de la rémunération dans un même cadre d’emplois entre le début de carrière et la fin de carrière, avec des ratios à 100% garantissant le droit à un déroulement de carrière tout au long de la vie professionnelle

Le groupe de travail catégorie A du Conseil supérieur de la Fonction Publique territoriale (Présidé par un membre de la CGT) se réunira à 3 reprises en novembre et décembre.

Les projets de décrets seront prochainement représentés au CSFPT. Pour leur barrer la route, nous avons besoin de votre soutien et de votre mobilisation.

SIGNEZ LA PÉTITION En ligne https://www.change.org/p/ministre-d...

PÉTITION …

NON AU GRAF, NON AU PPCR

OUI A DES CARRIÈRES LINÉAIRES

POUR TOUS

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