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Le PORTE VOIX Num 7 - Février 2017

SOMMAIRE :

  • Faudra- t’il payer pour exercer nos missions ?
    • Tout d’abord, en aucun cas l’autorité territoriale ne peut contraindre un agent à autoriser son véhicule personnel sauf prescription contractuelle.
    • L’agent n’a pas droit au remboursement des taxes et assurances qu’il assume pour son véhicule.
    • L’agent ne peut prétendre ni à une indemnisation des dommages subis en cas d’accident, ni à la prise en charge du surcoût (franchise) résultant d’un accident.
    • Pour pallier cet inconvénient, la collectivité peut indemniser les agents exerçant des fonctions itinérantes.
  • Une convention de délégation de gestion pour la compétence scolaire et périscolaire

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Le PORTE VOIX Numéro 7 - Février 2017

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