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Lettre aux Députés du TARN - Non à la TVA pour les prestations sociales

La CGT a écrit aux 3 députés du Tarn pour leur demander de refuser l’amendement déposé en catimini et qui impose la TVA aux diverses prestations sociales versées aux agents (Médaille Travail, aides sociales, aide aux vacances, aide à l’acquisition des licences sportives, culturelles ou associatives, diverses primes naissance, mariage, etc.)


Objet : PLFSS 2019 amendement n°252 et un sous-amendement n° 1589.

Mesdames, messieurs

Une nouvelle fois, dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2019, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement n°252 et un sous-amendement n° 1589, visant à modifier les modalités d’attribution des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Encore une fois, cette modification intervenue par voie d’amendement et sans concertation, met en danger la vocation sociale et familiale des Activités Sociales et Culturelles. Les conséquences vont impacter défavorablement l’accès pour tous aux droits de partir en vacances, aux loisirs, à la culture.

Les salariés sont mis à contribution pour réduire les déficits de la Sécurité Sociale, alors qu’ils ne portent aucune responsabilité dans les choix politiques actuels.

Durant ces dernières années, le patronat avec les réformes précédentes (loi de sécurisation de l’emploi en 2013, loi Rebsamen en 2015, loi El Khomri en 2016) ont déjà considérablement réduit le rôle et les prérogatives des Comités d’Entreprise.

Les Ordonnances Macron, dans cette continuité, cherchent encore à limiter les actions dévolues du CSE.

C’est une nouvelle attaque portée contre les CE/CSE et par la même, contre tous les salariés.

Comme les baisses des crédits d’action sociale interministérielle, remettant en cause le rôle du CGOS dans le secteur public de la Santé, les CAS - CACS et les COS - COSC dans la Fonction Publique territoriale, la Fonction Publique de L’État avec le CIAS et SRIAS, dont le droit aux ASC n’est toujours pas sanctuarisé par le législateur.

Par ailleurs, les agents et pensionnés de la Fonction Publique, dans ses trois versants, vont encore plus être victimes de ces choix libéraux visant à remettre en cause l’unicité du système solidaire de protection sociale dans notre pays, unique au monde.

Les CE/CSE doivent pouvoir continuer, comme depuis leur création, à promouvoir et développer le lien social dans les entreprises privées et publiques, parce qu’ils participent fondamentalement à la vie associative dans sa diversité.

Si cet amendement reste en l’état, ce serait une attaque sans précédent contre le droit aux vacances, l’accès aux loisirs, à la culture et aux sports.

Le Gouvernement pourrait récupérer environ 1,7 milliards d’euros, grâce au plafonnement d’exonération de 331 euros par an ainsi, que relatif aux dispositifs de fiscalisation et les contraintes nouvelles liées à la mise en place des CSE.

Ce coup porté à l’ensemble de l’Économie Sociale et Solidaire, ainsi mise en concurrence avec le secteur lucratif, pourrait générer une casse sociale de l’emploi dans les secteurs du Tourisme et des ASC.

Cette situation touchera les personnels territoriaux de la Mairie d’ALBI et de la Communauté d’Agglomération et des autres collectivités dont nous sommes les représentants.

Aussi, nous vous demandons de ne pas voter favorablement cet amendement, dans le cadre de du projet de loi PLFSS présenté à l’Assemblée nationale le 04 décembre 2018.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Député-e-s, l’expression de mes salutations distinguées.


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Lettre aux députés du TARN


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