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LA NOTATION et son recours auprès des CAP

NOTATION et ÉVALUATION RECOURS AUPRÈS de la CAP


La notation a été remplacée par l’Entretien Professionnel

Le syndicat CGT a élaboré un GUIDE avec des conseils très pratiques, les délais qui doivent être respectés et un modèle de lettre de recours.

Voir l’article sur l’entretien professionnel -> http://www.cgt-territoriaux81.org/s... ]


A la communauté d’Agglomération de l’Albigeois, les agents sont notés actuellement.

Nous sommes très étonnés de ce qui se passe dans certains services où l’encadrement a donné des directives strictes pour noter 12, 14 ou 16 sur des critères qui n’ont jamais été validés en CTP.

Cela ouvre vos droits à toute contestation. C’est pourquoi nous remettons en ligne l’article paru en juin 2011 sur la notation et ses possibilités de recours.

Dès connaissance de votre note définitive contactez le syndicat CGT lors d’une de nos permanences (Mardi de 08H à 12H et Jeudi de 14H à 18H ou en appelant le 05 63 38 02 52) ou un de nos élus. N’hésitez pas à faire un recours avec le modèle de lettre annexé à cet article.


Article de 2011.

Cette année les entretiens d’évaluation se sont déroulés au moyen d’une nouvelle feuille d’évaluation. Les agents ainsi que les élus du CTP l’ont découverte sur le tas. N’ayant jamais été présentée en CTP, les critères inscrits non jamais été expliqués, ni discutés, ni validés. L’administration a mis les agents et les élus du CTP devant le fait accompli. Avec cette façon de procéder, elle se dispense purement et simplement de cette instance de concertation qu’est le CTP et va à l’encontre de la réglementation1. Cela ouvre une voie royale à toute contestation.

La notation administrative dans la fonction publique Territoriale :

Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière. Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle. Elle est versée à leur dossier individuel. Cette notation est prise en compte pour les avancements de carrière (avancements d’échelon et de grade et promotion interne).

Principe et enjeux de la notation

La notation administrative est un élément important dans la carrière professionnelle et ne doit pas être négligée par les agents.

Cette note est attribuée à tout agent titulaire, et elle comprend une note chiffrée et une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent. Cette note et ses appréciations sont fixées par les cadres investis du pouvoir de nomination après avis du représentant hiérarchique direct.

La note est fixée selon les niveaux et les marges d’évolution que l’administration a définis, en concertation avec les organisations syndicales et doit être en cohérence avec l’appréciation générale. Elle n’est plus nécessairement chiffrée ni comprise dans la fourchette de 0 à 20.

La note administrative a une influence directe sur

  • Le déroulement de carrière, car l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note.
  • Les avancements de grades.
  • Le salaire
  • La retraite

Nota : un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d’État considère que la baisse appliquée automatiquement à la note d’un fonctionnaire pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et ne pouvait pas légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.

Communication de la note et contestation

La fiche individuelle de notation est communiquée, le plus souvent lors d’un entretien, par son supérieur à l’agent. Donnée avant que le Chef de service ne la remplisse, l’agent peut y porter ses observations, ses vœux et souhaits professionnels.

Il doit la rendre signée à son supérieur. Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise. Si l’agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche. Si l’agent conteste sa notation, il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique.

Il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente afin qu’elle propose la révision de sa notation ou de son appréciation à l’administration. Les prochaines CAP sont prévues pour le 24 JUIN 2011 et bon nombre d’agents suite aux vœux formulés, n’ont toujours pas reçu leur note à ce jour et par conséquent connaîtront des difficultés pour faire un recours. ( Volonté du Président de réduire ainsi le droits des agents ??)

Un recours devant le tribunal administratif peut aussi être formé contre la décision de notation (note et appréciation générale). Ce recours doit être déposé dans certains délais. Il doit être précédé d’un recours gracieux auprès de son administration. Si vous la contestez, vous pouvez demander une révision de note ou d’appréciation

  • En cas de gel ou de baisse de note.
  • En cas de notation inférieure à la moyenne du grade.
  • Si votre note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.
  • Si votre appréciation fait référence à vos opinions politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre age...

Procédure pour une demande de révision de note

Il faut contacter les représentants du syndicat qui siègent en Commission Administrative Paritaire qui concerne votre grade. Les élus CGT vous aideront dans vos démarches administratives.

Il faudra alors saisir la commission paritaire, par le biais d’une lettre dont vous trouverez un modèle ci après.

La CAP émet un avis que le Président décide ou non de suivre. Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif, en invoquant un excès de pouvoir.


Ci dessous le document diffusé

PDF - 181.9 ko
Note sur la Notation et l’évaluation - Recours

MODÈLE de Lettre

PDF - 5.5 ko
Modele Recours Notation en pdf
Word - 12 ko
Modele Recours notation au format Word

Cette information vous a été utile alors n’hésitez pas Adhérez à la CGT et participez avec nous pour défendre vos droits et en gagner de nouveaux. J’ADHÈRE

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