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REDACTEURS - Nouveau décret

Enfin la parution au Journal officiel du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Examiné en décembre 2011 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret tant attendu réformant le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été publié le 31 juillet soit 8 mois de patience pour les fonctionnaires de la filière administrative.

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er août 2012, définit dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Il prévoit les missions de ce cadre d’emplois, les modalités de recrutement dans le premier grade et le deuxième grade et procède au reclassement des agents en fonctions.

Les principales dispositions prévues par le projet de décret sont les suivantes : Le cadre d’emplois des rédacteurs comprend trois grades : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe, rédacteur principal de 1re classe. (article 2)

  • Le premier grade à un niveau de qualification à BAC (niveau IV). (article 5)
  • Le deuxième grade un niveau de qualification BAC+2 (niveau III). (article 10)
  • Le premier et deuxième grade sont accessibles par voie de concours externe. (article 5 et 10)
  • Modifications apportées pour l’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur : la condition d’âge de 38 ans est supprimée. (article 8)
  • La promotion interne n’est accessible qu’aux adjoints administratifs principaux de 1re classe comptant au moins dix ans de services publics effectifs dont cinq ans dans ce cadre d’emplois (il existe des dispositions spécifiques pour les agents ayant exercé des fonctions de secrétaire de mairie de moins de 2000 habitants). (article 8)
  • Les agents lauréats de l’examen professionnel de rédacteur organisé dans le cadre des dispositions transitoires qui ont pris fin le 1er décembre 2011, conservent le bénéfice de la réussite à cet examen sans limitation de durée et peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne. (article 27)
  • Le quota est revenu, à compter du 1er décembre 2011, à un pour trois. Pendant une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret, le nombre de promotions internes peut être calculé, si cela est plus avantageux, sur la base de 5% de l’effectif total du cadre d’emplois de rédacteur. (article 28)

En septembre 2010, lors du groupe de travail du CSFPT sur la transposition de la réforme de la catégorie B pour le cadre d’emplois des rédacteurs, la CGT avait obtenu que les 4 000 à 6 000 adjoints administratifs lauréats de l’examen professionnel de rédacteur, qui ne sont pas encore nommés, et qui risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 30 novembre 2011 garde le bénéfice de cet examen professionnel sans limitation de temps.

Montreuil, le 31 juillet 2012


Voir ci après la note de la fédération CGT des Services Publics

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NOTE FD CGT 08/2012

pour le statut particulier et les divers décrets aller sur l’article suivant

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