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RESORPTION de la PRECARITE - Loi du 12 Mars 2012

Cette loi propose une réduction significative de l’emploi précaire et la titularisation dans les collectivités locales.

Depuis le 12 mars 2012, elle permet :

  • Aux agents qui ont 6 ans1 d’activité dans la collectivité sur des mêmes fonctions dans une catégorie hiérarchique, sur une période de 8 ans,
  • ou être âgé de plus de 55 ans et avoir 3 années travaillées sur 4 ans,

d’avoir un CDI immédiat.

 {{La CGT conseille }}

Nous vous précisons que le dispositif d’accès au contrat à durée indéterminée est d’application immédiate. Aussi si vous avez un CDD, un contrat de saisonnier, de vacataire, de secrétaires de mairie des communes de moins de 1 000 habitants ou tout autre quelque soit sa nature juridique, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions étudier votre dossier et vous informer au mieux.

En effet chaque cas est un cas particulier et bon nombre de maires de grandes comme de petites communes, escomptant sur la méconnaissance que vous avez de cette loi, en profite pour vous éjecter.

Si vous signer un CDI veillez à ce que soient bien pris en compte :

  • votre ancienneté,
  • votre qualification,
  • votre évolution de carrière,
  • le Régime Indemnitaire,
  • les diverses prestations sociales.

En effet une fois le contrat signé il sera très difficile de revenir dessus donc il vaut mieux tout négocier avant.

En outre, à partir de la publication des décrets : la titularisation sera possible pour les agents ayant travaillé l’équivalent de 4 ans à temps plein sur 6 ans.

Nota : Non titulaire lauréat d’un concours

Le nouvel article 3-4 –I de la loi n°84-53 du 26/01/84 prévoit que si un agent non titulaire occupant un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois, dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire. (nouvel article 3-4-I de la loi n°84-53 du 26/01/84). Article 41 de la loi n°2012-347 du 12/03/2012- J.O. Du 13/03/2012.

La CGT conseille

N’hésitez pas à venir nous contacter avec l’ensemble de vos documents :

  • contrats,
  • bulletins de paie,
  • arrêtés de nomination,
  • fiche poste de travail, etc …

Voir ci après le document diffusé

PDF - 118.8 ko
CDI-sation et TITULARISATION
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