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MODULATION des PRIMES - Le Tribunal Administratif de Toulouse donne raison à la CGT

La justice donne raison au syndicat CGT des Territoriaux de Cugnaux (31)

Modulation de régime indemnitaire en fonction de l’assiduité

Récapitulatif

La délibération a été annulée « en tant qu’elle n’a pas prévu, parmi les exceptions, les maladies ordinaire dûment justifiées »

En effet il y a violation de l’article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 : « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre fonctionnaires en raison de leurs opinions, … , de leur état de santé … »

La délibération donne les exceptions pour lesquelles le régime indemnitaire n’est pas diminué, en ne mentionnant pas la maladie ordinaire comme exception, elle crée de la discrimination entre agents. (Voir paragraphe 10 du jugement)

Voir ci après les divers documents :

  • Tract de nos camarades de Cugnaux et Article 6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
PDF - 1.5 Mo
Tract de nos Camarades CGT de CUGNAUX
  • Délibération du 25 juin 2009 (Mairie de Cugnaux)
PDF - 720.7 ko
Délibération Mairie de CUGNAUX
  • Jugement TA de Toulouse du 13 mars 2014 (ne peut être diffusé partiellement)
PDF - 1.9 Mo
Jugement du TA de TOULOUSE
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