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LE CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT : UN CONGÉ DE PLEIN DROIT

La loi de 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale a modifié les modalités du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021.

Le décret d’application de cette mesure est paru le 12 mai dernier sous le numéro 2021-574 du 10 mai 2021 : celui-ci est relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Un congé de paternité composé de deux périodes à compter du 1er juillet 2021 :

  • une période obligatoire après la naissance ;
  • une période facultative à prendre dans les 6 mois de la naissance.

Ce congé de paternité s’applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021

  • Naissance simple - période obligatoire de 3 jours de naissance + congé de paternité de 25 jours maximum (au lieu de 11 auparavant) - comprenant une période obligatoire de 4 jours calendaires accolés aux 3 jours de naissance et une période facultative de 21 jours (4+21)
  • Naissances multiples - période obligatoire de 3 jours de naissance + congé de paternité de 32 jours maximum (au lieu de 18 jours auparavant) comprenant une période obligatoire de 4 jours calendaires accolés aux 3 jours de naissance et une période facultative de 28 jours (4+28) de paternité s’applique pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé de droit pour les agents en activité prévu à l’article 57 5° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il est accordé pour une durée égale à celle prévue à l’article L. 1225-35 du code du travail. Il doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

BÉNÉFICIAIRE(S) DU CONGÉ DE PATERNITÉ

  • le père fonctionnaire
  • le conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou concubin.
  • si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil
  • l’agent contractuel (selon des conditions de durée de services)

Pour des informations complémentaires voir le document ci dessous.

PDF - 126.5 ko
Réforme congés paternité et accueil - 06/2021

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